Certaines de ces installations, défectueuses ou mal entretenues, pouvant être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux, la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose donc un contrôle de toutes les installations de type ANC avant le 31 décembre 2012. Pour compléter ce dispositif, un nouveau diagnostic avant toute transaction immobilière est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2011 : le document établi à l’issue du contrôle des installations d’ANC.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ce sont les collectivités locales qui doivent contrôler les installations d’Assainissement Non Collectif et délivrer à chaque propriétaire un diagnostic évaluant leur conformité par rapport à la réglementation en vigueur. Pour cela, elles ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la collectivité peut être exercée en régie ou déléguée.

Ce dispositif a été mis en place afin d’assurer :

• La pleine maîtrise des risques potentiels de pollution
• L’identification et le recensement des installations non conformes
• Le suivi de la mise en conformité des installations par le nouveau propriétaire

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a confirmé le rôle des collectivités locales et des SPANC pour cette mission de contrôle. Les diagnostiqueurs, quant à eux, peuvent également proposer leurs compétences en la matière et ce, par voie de délégation de service public.

Transactions immobilières et Diagnostic d’Assainissement Non Collectif

Pour garantir cette mise en conformité des installations d’ANC et face aux enjeux environnementaux, depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre d’une vente d’un logement, le vendeur a l’obligation de justifier de l’état de son installation ANC par l’intermédiaire d’un diagnostic ANC avant la signature de l’acte ou, à défaut, au moment de l’acte de vente notarié. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, comme le prévoit :

• L'article L271-4, modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160 du code la construction et de l’habitation

• L'article L1331-11-1, modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160 du code la santé publique

En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser des travaux de mises en conformité.

La prestation DEKRA dans ce dispositif

DEKRA a choisi de faire profiter les collectivités locales de sa longue maitrise des problématiques de l’eau. DEKRA est à même d’apporter son savoir au profit des collectivités désireuses de confier à une tierce partie experte cette mission de diagnostic.

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