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Bien immobilier avant location

Louer un bien immobilier sans connaître son état technique peut s’avérer lourd de conséquence. Le bien est-il en bon état ? Les installations sont-elles conformes ? De ce fait, tout bailleur est tenu de fournir en plus du contrat de location, les diagnostics soumis à obligation légale : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), rapports sur les risques liés aux aléas naturels et technologiques. Il doit également mentionner la surface habitable du bien. Il est donc de votre responsabilité de faire réaliser l’ensemble de ces diagnostics faisant état des lieux afin de protéger les futurs locataires.


Prestation DEKRA

Installations concernées :


Tout bien immobilier à usage d'habitation mis en location.


 


Offre DEKRA

DEKRA Industrial vous propose différentes missions adaptées à vos besoins :


  • Constat de risque d'exposition au plomb avant mise en location
  • DPE pour bien immobilier existant proposé à la location
  • Mesurage de la surface habitable
  • Décence du logement
  • État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Réglementation

  • CREP : art. L.1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique
  • DPE : art. L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Risques naturels et technologiques : art. L.125-5 du Code de l’environnement
  • Mesurage de la surface habitable Loi Boutin

Formation

Afin de mieux vous accompagner DEKRA Industrial dispense plusieurs formations :




Nos offres correspondantes :

Les prestations faisant l’objet d’une obligation légale sont signalées par le pictogramme 

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