Bien immobilier en copropriété

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété doivent être établis préalablement à toute vente d’un lot de copropriété. Dans le cas d’un immeuble de plus de 15 ans, s’il s’agit de la 1re vente après sa mise en copropriété, un diagnostic technique avant mise en copropriété (AMC) doit être établi. Ce diagnostic constate « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ». Ce diagnostic doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente d’un lot issu de la division. Il en est de même lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. En outre, il est consultable sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété.

Prestation DEKRA

Ouvrages concernées par l’AMC :

Le clos et couvert (les murs de façades, les menuiseries extérieures, les toitures et terrasses)
Les conduites et les canalisations collectives (alimentation en eau sanitaire, évacuation des eaux usées, des eaux vannes et eaux pluviales, chauffage collectif…)
Les équipements communs et de sécurité (ascenseurs, extincteurs, colonne sèche, portes coupe-feu…)

Réglementation

Article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU

Formation

Afin de mieux vous conseiller, DEKRA Industrial met à votre disposition diverses formations :

Mesurage de lots de copropriété
Établissement de l’État Descriptif de Division
Réalisation du diagnostic technique avant mise en copropriété

Offre DEKRA

Ayant compris les différentes problématiques liées aux biens immobiliers en copropriété, DEKRA Industrial propose différentes missions adaptées à vos besoins :

L’intervention d’un technicien spécialisé en construction et bâtiment pour évaluer l’état du gros œuvre, des conduites et canalisations et des équipements de l’immeuble
La rédaction d’un État Descriptif de Division
La rédaction d’un rapport de diagnostic technique avant mise en copropriété
Le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété (diagnostic Loi Carrez)