Enjeux

Les engagements forts du protocole de Kyoto datant de 1997 (visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative dans les décennies à venir) et la raréfaction progressive de certaines matières premières ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions concrètes relatives à la consommation d’énergie (à travers notamment du plan climat 2004-2012).

Parmi les nombreux chantiers engagés, figure le diagnostic de performance énergétique.

Obligations

Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé et communiqué aux :

• Candidats acquéreurs par les propriétaires vendeur d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment, à compter du 1er novembre 2006
• Propriétaires réceptionnant une construction neuve dont le permis de construire aura été déposé après le 30 juin 2007
• Candidats locataires par les propriétaires bailleurs d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment, à compter du 1er juillet 2007

A compter du 2 janvier 2008, les gestionnaires de bâtiments de plus de 1000 m2 occupés par les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4, doivent afficher le DPE dans le hall d’accueil de manière visible du public.

Nos techniciens évaluent la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi que le volume d’émission de gaz à effet de serre. Il en résulte une classification (étiquettes climat et énergie) en fonction de valeurs de référence afin de pouvoir comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment.

Nos techniciens émettent aussi des recommandations de travaux ou de gestion thermique du bien destinées à améliorer sa performance énergétique.

Installations concernées

Tous les immeubles bâtis sauf :

• Construction provisoire (≤ 2ans)
• SHOB < 50 m2
• Bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal, autre que les locaux servant à l’habitation dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
• Lieux de culte
• Monuments historiques
• Bâtiments non chauffés
• Bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois /an

Réglementation

• Articles L.134-1 à L.134-5 du code de la construction et de l’habitation

Validité du diagnostic de performance énergétique

Ce rapport est valable 10 ans.