Enjeux

La lutte contre l’intoxication par le plomb dans l’habitat ancien est devenue un problème de santé publique en France. La plupart des immeubles construits avant 1949 doit faire l’objet d’une recherche de présence de plomb dans les peintures.

Le plomb dans les peintures dégradées est la principale source de saturnisme chez l’enfant par l’ingestion et / ou l’inhalation de peinture.

De plus, La modification de la composition chimique de l’eau dans les canalisations en plomb, entraînant une érosion des couches de calcaire, devient une des causes majeures de cette ingestion. Les ouvriers du bâtiment, quant à eux, peuvent être sujets à l’inhalation des poussières de peinture au plomb lors des travaux de réfection.

Installations concernées

Tout établissement public et privé (construit avant 1949).

Obligations

Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être réalisé :

• Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés du 25 avril 2006)
• Avant le 11 août 2008, le CREP doit avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• Depuis le 11 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Un diagnostic plomb doit être réalisé à l’occasion de travaux ou de démolition (Code du travail : principes généraux de prévention)

Offre DEKRA

Étant donnée la réglementation sur la peinture au plomb, DEKRA Industrial vous propose :

• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)
• Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
• Repérage des canalisations de fluides en plomb avant travaux
• Contrôle des travaux en présence de plomb
• Contrôle d’empoussièrement surfacique sur le sol avant et après travaux.

Formation

• Au constat de risque d’exposition au plomb en formation initiale ou actualisation des connaissances
• Au contrôle des travaux en présence de plomb
• Diagnostic de risque d’exposition par le plomb des peintures
• Diagnostic du plomb dans les revêtements

Réglementation

• Articles L.1334-1 à L.1334-12 du code de la santé publique
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et au constat de risque d’exposition au plomb
• Normes NFX 46 030 et NFX 46 032

Si le constat révèle des revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm2 il doit avoir été établi depuis :

• Moins d’un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble
• Moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location