Annonces immobilières

06 janvier 2011 −  Actualités

Affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » rend désormais obligatoire l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières publiées par les professionnels ou les particuliers sur tous les biens mis en vente ou en location (à l’exception de ceux mentionnés à l’article R.134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et des Ventes en l’état futur d’achèvement).

Cette mesure, portée par la volonté du gouvernement à introduire la « valeur verte » sur le marché et à améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc immobilier français, vise à sensibiliser le futur acquéreur ou loueur à la quantité d’énergie consommée par le logement.

L’absence d’affichage du DPE dans l’annonce immobilière entraîne l’application des dispositions de droit commun à savoir : sur le plan civil, la nullité de l’acte ou la réduction du prix et, sur le plan pénal, 37 500 euros d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.

Nouvelles modalités d’affichage du DPE selon les supports

Les Articles R134-5 du code de la Construction et de l’Habitation précisent les modalités d’application de cet affichage selon le support de l’annonce immobilière.

Dans la presse écrite (Article R134-5-1) : l’affichage a minima de la lettre (en majuscule) correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique précédée de la mention « Classe énergie ».

Dans les locaux des agences immobilières (Article R134-5-2) : l’affichage du classement énergétique du bien et de l’étiquette énergie, lisible et en couleur, représentant au moins 5 % de la surface du support.

Sur internet (Article R134-5-3) : l’affichage du classement énergétique du bien et de l’étiquette énergie, lisible et en couleur, respectant au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.





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