Diagnostic amiante 2012

17 septembre 2012 −  Actualités

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis vise à restructurer la réglementation afin d’en améliorer l’application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection actuel. Ce décret, bien que paru au Journal Officiel le 5 juin 2011, n’est pas encore applicable en ce qui concerne les missions de repérage. Son application ne sera effective qu’à la parution de différents arrêtés. Or, suite notamment aux derniers changements politiques, les dates de publication sont pour le moment imprévisibles.

Modification de l’annexe 13-9

Ce décret restructure le Code de la Santé Publique et modifie, notamment, l’annexe 13-9 qui est désormais scindée en trois listes. Celles-ci correspondent à trois programmes de repérage à utiliser suivant le type de diagnostic à effectuer.

  • Liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds,
  • Liste B pour le repérage étendu.
    Désormais, les éléments extérieurs sont clairement mentionnés. Le repérage devra se faire également sur les toitures (plaques ardoises, accessoires de couverture et bardeaux bitumineux), les bardages et les façades légères ainsi que les conduits en toitures et façades. De plus, le diagnostiqueur devra émettre des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes et non plus des mesures d’ordre général.
  • Liste C pour le repérage avant démolition. (Cette liste correspond à celle de l’arrêté du 2 janvier 2002).

Quels diagnostics devront faire réaliser les propriétaires ?

  • Dans le cas d’une vente, le propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (appartement) fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante.
    Si son bien n’est pas mis en vente, il fera réaliser uniquement le « dossier amiante – parties privatives » (DAPP) selon la liste A.
  • Dans le cadre d’une vente, le propriétaire d’une maison individuelle fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B
  • Le propriétaire de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA).
  • Le propriétaire d’immeubles bâtis à usage industriel ou tertiaire fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA).

Pour ces propriétaires concernés par le DTA, des mesures transitoires s’appliqueront.
En effet, même si le dossier technique amiante (DTA) est déjà constitué, il devra être mis à jour. Les éléments de la liste B devront désormais faire l’objet d’un repérage complémentaire dans les cas suivants :

  1. Lors d’une vente
  2. Lors de la réévaluation de l’état de conservation d’un ou plusieurs matériaux de la liste A
  3. Avant tout travaux impactant les matériaux de la liste B
  4. Dans tous les cas, au plus tard avant février 2021 :
  • Un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante et listés dans la liste C sera effectué uniquement dans le cas d’une démolition d’un bâti.

Que ce soit un repérage des matériaux et produits de la liste A, B ou C contenant de l’amiante, le rapport sera remis au propriétaire contre accusé de réception. Cette nouvelle mesure clarifie les délais concernant les obligations des propriétaires.

Si le diagnostiqueur repère des matériaux de la liste A contenant de l’amiante en état 2 ou 3, il transmettra une copie du rapport au préfet.

Le rôle du préfet sera renforcé. En effet, il sera plus à même de contraindre un propriétaire à respecter ses obligations et pourra demander à faire réaliser une expertise complémentaire.

Le dossier technique (FCFP) devient le « Dossier amiante – parties privatives »

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent le « dossier amiante – parties privatives ». Ce dossier est mis à disposition des occupants des parties privatives concernées et il sera communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou à effectuer les travaux dans le bâti.

Ce document comprend :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Le dossier technique amiante (DTA)

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et les propriétaires d’immeubles bâtis à usage autre que d’habitation constituent et conservent un dossier dénommé « dossier technique amiante ». Ils mettent de dossier à disposition des occupants du bâti concerné.

Pour ces immeubles, la recherche d’amiante ne se limite pas aux seuls flocages, calorifugeages et faux plafonds : elle va concerner divers éléments structurels ou divers équipements de l’immeuble et s’étendre à tous les matériaux et produits de la liste B.

Ce dossier comprend :

  • Les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
  • Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
  • Une fiche récapitulative (qui sert également dans le cadre d’une vente).

Toutes ces dispositions contenues dans le décret 2011-629 et relatives aux diagnostics amiante ne peuvent pas être applicables en l’absence de la parution des arrêtés. Il convient, pour le moment, de s’en tenir à la réglementation en vigueur.

Liste des documents à établir et à conserver par les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (hors vente et hors démolition)

Tableau amiante immeubles bâtis

Constat amiante avant vente : documents à produire en cas de vente d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Tableau amiante 2

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