Amiante

Enjeux

Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Depuis 2003, le nombre annuel de décès liés à une exposition à l’amiante a dépassé le seuil des 2 000 et continue de croître selon l’INRS. Pour prévenir ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés et un contrôle du personnel travaillant l’amiante (confinement, transformation de matériaux contenant de l’amiante…).

Installations concernées :

Bâtiments privés et publics dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Obligations

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l’occasion de :

  • La vente afin d’identifier et localiser les matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
  • La démolition afin d’identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
  • La réalisation de travaux afin d’identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d’amiante mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique, à l’occasion de travaux prévus par le donneur d’ordre
  • La mise en location ou renouvellement de bail afin d’identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés sur la liste A à l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Pour ces mêmes immeubles (à l’exception de ceux comportant 1 seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation), un repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA) doit être réalisé. L’objectif est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti ou susceptible de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou généré à l’occasion d’opérations d’entretien et de maintenance. Il est basé sur les listes A et B de matériaux et produits mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Les prélèvements de matériaux pour recherche de fibres d’amiante pouvant être réalisés sont analysés par un laboratoire accrédité par le COFRAC.

Offre DEKRA

Repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante

  • En vue de la constitution du dossier technique amiante
  • En vue de la constitution du dossier amiante des parties privatives
  • Avant travaux ou démolition
  • Pour constat de présence ou d’absence d’amiante avant transaction immobilière
  • Selon demandes particulières.

Évaluation de l’état de conservation

  • Contrôle périodique des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante
  • Évaluation de l’état de conservation des autres produits et matériaux contenant de l’amiante

Examen visuel des surfaces traitées après travaux

Mesures d’empoussièrement

DEKRA Industrial est agréé pour la mesure de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis

Assistance technique

  • A la constitution du dossier technique amiante
  • Au désamiantage
  • Aux opérations de maintenance en présence d’amiante

Réglementation

  • Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
  • Articles L. 4121-1 à 5, L.4531-1 à 3, et R.4412-94 à 148 du code du travail
  • Arrêtés du 12 décembre 2012, Arrêtés du 21 décembre 2012, et Arrêtés du 26 juin 2013
  • Norme NF X 46-020, NF X 46-021

Validité du constat de présence ou d’absence d’amiante avant vente

Ce constat n’a pas de durée de validité mais doit être renouvelé dès la survenance de travaux car il est réalisé à l’aide de sondages non destructifs.

DPE

Enjeux

Les engagements forts du protocole de Kyoto datant de 1997 (visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative dans les décennies à venir) et la raréfaction progressive de certaines matières premières ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions concrètes relatives à la consommation d’énergie (à travers notamment du plan climat 2004-2012).

Parmi les nombreux chantiers engagés, figure le diagnostic de performance énergétique.

Obligations

Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé et communiqué aux :

  • Candidats acquéreurs par les propriétaires vendeur d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment, à compter du 1er novembre 2006
  • Propriétaires réceptionnant une construction neuve dont le permis de construire aura été déposé après le 30 juin 2007
  • Candidats locataires par les propriétaires bailleurs d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment, à compter du 1er juillet 2007

Les gestionnaires de bâtiments occupés par les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4, doivent afficher le DPE dans le hall d’accueil de manière visible du public depuis le 1er janvier 2011. Jusqu’au 1er janvier 2015, les bâtiments concernés sont ceux dont la surface (SHON) est supérieure à 500 m². Cette valeur est abaissée à 250m² au-delà de cette date.

Nos techniciens évaluent la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi que le volume d’émission de gaz à effet de serre. Il en résulte une classification (étiquettes climat et énergie) en fonction de valeurs de référence afin de pouvoir comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment.

Nos techniciens émettent aussi des recommandations de travaux ou de gestion thermique du bien destinées à améliorer sa performance énergétique.

Installations concernées

Tous les immeubles bâtis sauf :

  • Construction provisoire (= 2ans)
  • SHOB < 50 m2
  • Bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal, autre que les locaux servant à l’habitation dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques
  • Bâtiments non chauffés
  • Bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois /an

Réglementation

  • Articles L.134-1 à L.134-5 du code de la construction et de l’habitation
  • RT 2005 et RT 2012 (pour le DPE neuf)

Validité du diagnostic de performance énergétique

Ce rapport est valable 10 ans.

Electricité

Enjeux

2,3 millions de logements considérés comme dangereux

250 000 incendies annuels :

  • 80 000 seraient d’origine électrique
  • 40% des victimes sont des enfants de moins de 9 ans

Installations concernées

Tout immeuble à usage d’habitation disposant d’une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

  • D’un disjoncteur et de son accessibilité
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • D’un tableau de fusibles adaptés à l’installation
  • de la mise à la terre des éléments métalliques raccordés à l’immeuble (huisserie, évier, chauffe-eau).

Le diagnostic identifie :

  • Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques (fils dénudés, dominos apparents) avec des éléments sous tension
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement
  • Absence ou inaccessibilité du disjoncteur
  • Absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre
  • Risques de contacts directs (fils dénudés, absence d’isolation…)

Offre DEKRA

Notre intervention ne porte que sur les constituants visibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Précision sur le diagnostic

Il a pour objectif d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

Validité du diagnostic

3 ans

Réglementation

  • Articles L.134-7 et R.134-10 à 13 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 – Norme XP C16-600

ERNMT

Enjeux

Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

Installations concernées

Tout immeuble bâti ou non bâti.

Offre DEKRA

  • Diagnostic ERNMT

Réglementation

  • Articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement

Validité du diagnostic des risques naturels et technologiques

  • Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
  • Le diagnostic ERMNT est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Gaz

Enjeux

Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d’accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d’un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).

Obligations

Le propriétaire vendeur d’un immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, doit fournir un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Installations concernées

Tout immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Offre DEKRA

Nos techniciens vérifient complètement l’installation de gaz sur les points suivants :

  • Les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz naturel et leurs accessoires
  • Les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz naturel
  • L’aménagement de locaux où fonctionnent les appareils à gaz et notamment l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Réglementation

  • Articles L. 134-6 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 18 novembre 2013 et du 12 février 2014
  • Norme NF P45-500

Validité du document

3 ans

Mesurage

Enjeux

L’obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d’annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l’acte, l’acquéreur est en droit d’exiger une diminution du prix dans un délai d’un an.

Installations concernées :

  • Pour la vente (loi Carrez) : tout lot de copropriété
  • Pour la location (loi Boutin) : tout bien à usage d’habitation

Obligations

Les textes légaux et réglementaires définissent la superficie dite «privative», pour la loi Carrez.

A compter de la date de l’acte authentique :

  • La nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois,
  • La réduction du prix de vente peut être demandée pendant un an.

Le bailleur, lors de l’établissement du bail d’un local d’habitation (copropriété ou non), doit indiquer dans le bail la surface habitable.

Offre DEKRA

  • Mesurage de la superficie privative
  • Mesurage de la surface habitable

Réglementation

  • Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Article 4-1 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
  • Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
  • Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation (décret n° 97-532 du 23 mai 1997)

Validité du diagnostic de mesurage

Ce rapport est utilisable par le propriétaire désigné dans celui-ci pour sa vente sous réserve de modifications de superficies (dues à des aménagements…).

Plomb

Enjeux du diagnostic plomb

La lutte contre l’intoxication par le plomb dans l’habitat ancien est devenue un problème de santé publique en France. La plupart des immeubles construits avant 1949 doit faire l’objet d’une recherche de présence de plomb dans les peintures.

Le plomb dans les peintures dégradées est la principale source de saturnisme chez l’enfant.

De plus, la modification de la composition chimique de l’eau dans les canalisations en plomb, entraînant une érosion des couches de calcaire, devient une des causes majeures de cette ingestion. Les ouvriers du bâtiment, quant à eux, peuvent être sujets à l’inhalation des poussières de peinture au plomb lors des travaux de réfection.

Installations concernées

Tout établissement public et privé (construit avant 1949).

Obligations

1) Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être réalisé :

  • Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
  • Et doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
  • Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949 sans conditions de travaux

2) Un diagnostic plomb doit être réalisé à l’occasion de travaux ou de démolition (Code du travail : principes généraux de prévention)

Offre DEKRA

Étant donnée la réglementation sur la peinture au plomb, DEKRA Industrial vous propose :

  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)
  • Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
  • Repérage des canalisations de fluides en plomb avant travaux
  • Contrôle des travaux en présence de plomb
  • Contrôle d’empoussièrement surfacique sur le sol avant et après travaux.

Réglementation

  • Articles L.1334-1 à L.1334-17, et R1334-1 à R1334-12 du code de la santé publique
  • Arrêtés du 19 août 2011 relatif au CREP et au DRIPP, Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
  • Normes NFX 46 030 et NFX 46 032

Validité du document

Si le constat révèle des revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm2 il doit avoir été établi depuis :

  • Moins d’un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble
  • Moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location

Termites

Enjeux du diagnostic termites

Responsables de dégradations pouvant mettre en cause la résistance mécanique des bois de la structure d’un immeuble, les termites vivent essentiellement dans le sous-sol. Ils se propagent en France par essaimage et bouturage de nouvelles colonies. Le transport de matériaux infestés est également une source de propagation. Leur présence est difficile à détecter pour les non professionnels car ils ne circulent pas à l’air libre et laissent sur les matériaux des dégâts peu apparents. Ils cheminent à travers les matériaux tendres derrière les huisseries, les plinthes ou sous les planchers, ainsi que par les vides structurels (fissures, gaines techniques).

Installations concernées

Immeubles bâtis situés dans une zone géographique délimitée désignée par arrêté préfectoral.

Obligations

Le propriétaire vendeur d’un immeuble bâti doit s’exonérer de la garantie des vices cachés (si le vice est constitué par la présence de termites) en fournissant un état relatif à la présence de termites lors de la transaction.

Offre DEKRA

  • État relatif à la présence de termites
  • État parasitaire (termites, insectes à larves xylophages, champignons de pourriture)

Réglementation

  • Art. L. 133-6, Art. L. 271-4, et R. 133.7-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012
  • Norme NF P 03-201 (mars 2012), Norme NF P 03-200 (avril 2003)

Validité du document

L’état relatif à la présence de termites dans un bâtiment doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

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