Enjeux
Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Depuis 2003, le nombre annuel de décès liés à une exposition à l’amiante a dépassé le seuil des 2.000 et continue de croître selon l’INRS.
Pour anticiper ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés et un contrôle du personnel travaillant l’amiante (confinement, transformation de matériaux contenant de l’amiante…).
Installations concernées
Bâtiments privés et publics dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Obligations de l’exploitant
Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l’occasion de :
- La vente afin d’identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
- La démolition afin d’identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
- La réalisation de travaux afin d’identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d’amiante mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique, à l’occasion de travaux prévus par le donneur d’ordre
- La mise en location ou renouvellement de bail afin d’identifier et localiser les matériaux et produits
contenant de l’amiante mentionnés sur la liste A à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
Pour ces mêmes immeubles (à l’exception de ceux comportant 1 seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation), un repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA) doit être réalisé. L’objectif est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti ou susceptible de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou généré à l’occasion d’opérations d’entretien et de maintenance. Il est basé sur la liste de matériaux et produits mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
Les prélèvements de matériaux pour recherche de fibres d’amiante pouvant être réalisés sont analysés par un laboratoire accrédité par le COFRAC.
Offre DEKRA
Repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante
- En vue de la constitution du dossier technique amiante
- En vue de la constitution du dossier amiante des parties privatives
- Avant travaux ou démolition
- Pour constat de présence ou d’absence d’amiante avant transaction immobilière
- Selon demandes particulières.
Évaluation de l’état de conservation
- Contrôle périodique des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante
- Évaluation de l’état de conservation des autres produits et matériaux contenant de l’amiante
Examen visuel des surfaces traitées après travaux
Mesures d’empoussièrement
DEKRA Industrial est agréé pour la mesure de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis
Assistance technique
- A la constitution du dossier technique amiante
- Au désamiantage
- Aux opérations de maintenance en présence d’amiante
Réglementation
- Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29 du code de la santé publique
- Articles L. 4121-1 à 3, L.4531-1, D.4152-10, R.4412-40 et R.4412-59 du code du travail
- Arrêtés 2 janvier 2002 et du 22 août 2002
- Norme NF X 46-020, XP X 46-021
Validité du constat de présence ou d’absence d’amiante avant vente
Ce constat n’a pas de durée de validité mais doit être renouvelé dès la survenance de travaux car il est réalisé à l’aide de sondages non destructifs.
