Enjeux du diagnostic ERNMT

Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

Quels types de risques sont concernés ?
-Les risques naturels : catastrophes naturelles telles que séisme, innondation, tempête.
-Les risques miniers : liés aux anciennes exploitations minières comme un risque d’effondrement.
-Les risques technologiques : liés aux activités industrielles par exemple des ruptures de barrage, des risques nucléaires, ou des accidents industriels.

Obligations

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.

En cas de non communication du diagnostic ERNMT, l’acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat, soit une diminution du prix du loyer.

Installations concernées

Tout immeuble bâti ou non bâti.

Offre DEKRA

  • Diagnostic ERNMT

Réglementation

  • Articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement

Validité du diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques

  • Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
  • Le diagnostic ERNMT est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

 

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