Enjeux du diagnostic gaz

Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d’accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d’un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).

Obligations

Le propriétaire vendeur d’un immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, doit fournir un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Installations concernées

Tout immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Offre DEKRA

Nos techniciens vérifient complètement l’installation de gaz sur les points suivants :

  • Les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz naturel et leurs accessoires
  • Les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz naturel
  • L’aménagement de locaux où fonctionnent les appareils à gaz et notamment l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Réglementation

  • Articles L. 134-6 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 18 novembre 2013 et du 12 février 2014
  • Norme NF P45-500

Validité du document

3 ans

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