Enjeux du diagnostic gaz
Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d’accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d’un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).
Obligations
Le propriétaire vendeur d’un immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, doit fournir un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Installations concernées
Tout immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Offre DEKRA
Nos techniciens vérifient complètement l’installation de gaz sur les points suivants :
- Les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz naturel et leurs accessoires
- Les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz naturel
- L’aménagement de locaux où fonctionnent les appareils à gaz et notamment l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Réglementation
- Articles L. 134-6 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 6 avril 2007
- Norme NF P45-500
Validité du document
3 ans
