Enjeux du diagnostic mesurage

L’obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d’annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l’acte, l’acquéreur est en droit d’exiger une diminution du prix dans un délai d’un an.

Installations concernées :

  • Pour la vente (loi Carrez) : tout lot de copropriété
  • Pour la location (loi Boutin) : tout bien à usage d’habitation

Obligations

Les textes légaux et réglementaires définissent la superficie dite «privative», pour la loi Carrez.

A compter de la date de l’acte authentique :

  • La nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois,
  • La réduction du prix de vente peut être demandée pendant un an.

Le bailleur, lors de l’établissement du bail d’un local d’habitation (copropriété ou non), doit indiquer dans le bail la surface habitable.

Offre DEKRA

  • Mesurage de la superficie privative
  • Mesurage de la surface habitable

Réglementation

  • Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Article 4-1 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
  • Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
  • Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation (décret n° 97-532 du 23 mai 1997)

Validité du diagnostic de mesurage

Ce rapport est utilisable par le propriétaire désigné dans celui-ci pour sa vente sous réserve de modifications de superficies (dues à des aménagements…).

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