Diagnostic Electricité
Contexte
A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
A savoir
- 2,3 millions de logements sont considérés comme dangereux
- sur 250.000 incendies annuels, 80.000 seraient d’origine électrique
- 40% des victimes sont des enfants de moins de 9 ans (source Promotelec)
Diagnostic
Le diagnostic électricité a pour objectif d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.
Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire. Néanmoins, il lui est conseillé de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.
Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…
Exemples d’anomalies (parmi les 11 pouvant être identifiées) :
- B1 : Absence ou inaccessibilité du disjoncteur
- B3 : Absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre
- B7 : Risques de contacts directs (fils dénudés, absence d’isolation, etc.)
Validité du diagnostic
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.
Expérience DEKRA Diagnostic immobilier
Nos techniciens sont certifiés pour effectuer le diagnostic électricité et bénéficient du savoir-faire de DEKRA Industrial en matière de détection des risques d’origine électrique.
Obligations réglementaires
Le propriétaire vendeur de bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans doit fournir un état de l’installation électrique dès la promesse de vente.
Références réglementaires
- Loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006
- Code de la construction et de l’habitation : L 134-7
- Décret du 22 avril 2008 (Journal Officiel du 24 avril 2008)
- Arrêtés du 8 juillet 2008 (Journal Officiel du 23 juillet 2008)
