Prêt à Taux Zéro Conformité aux normes de surface et d’habitabilité
Contexte
Le prêt à taux zéro a pour objectif d’aider les personnes étant propriétaires de leur résidence principale depuis moins de deux ans à financer son acquisition ou sa construction, dans le neuf ou l’ancien. Ce prêt, ne peut excéder 20% du montant de l’opération (30% dans les zones franches urbaines). Il est ouvert à 80% des personnes souhaitant devenir propriétaire d’un logement.
Pour en savoir plus sur le prêt à taux zéro et vos possibilités d’emprunts, vous pouvez consulter la page Calcul des prêts du ministère du logement et de la ville.
Télécharger la Convention Eco-Prêt, PDF (180 Ko)
Obligations réglementaires
Pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, les biens immobiliers achevés depuis plus de 20 ans doivent répondre aux normes de surface et d’habitabilité applicables aux logements anciens. Pour en attester, le propriétaire doit effectuer un état des lieux relatif à la conformité du logement à ces normes.
Voir un exemplaire d’état des lieux - Conformité aux normes de surface et d’habitabilité
Déroulement
Un expert DEKRA Diagnostic immobilier se déplace pour visiter le bien que vous souhaitez acquérir et effectue les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à votre banque. Il vérifie notamment les normes de surfaces, de ventilation, d’électricité, de gaz…
Références réglementaires
Loi de finances pour 2005 : article 93 (JO du 31.12.04)
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 1/02/2006)
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation, texte n° 11 (JO du 1/02/2005)
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO du 1/02/2005).
